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Le quotidien du droit en ligne

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  • Par un jugement du 17 février 2010, le tribunal de commerce de Nanterre vient d’arrêter le plan de sauvegarde de Thomson, dont la procédure avait été ouverte le 30 novembre 2009 (Dalloz Actualité, 4 déc. 2009 isset(node/133641) ? node/133641 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133641).
  • Deux décrets du 16 février 2010, publiés au Journal officiel du 18 février, précisent, avant l’entrée en vigueur de la loi organique, le 1er mars prochain, les modalités d’application de la question prioritaire de constitutionnalité.
  • L’avant-projet de loi de transposition des directives en matière d’immigration fait déjà l’objet de critiques, notamment sur son volet contentieux.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: