Question prioritaire de constitutionnalité : mesures d’application

Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution détermine les règles de procédure qui seront mises en œuvre par les juridictions relevant du Conseil d’État et de la Cour de cassation, ainsi que par les deux cours suprêmes elles-mêmes. Il désigne le juge compétent pour statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, les formes procédurales devant être empruntées et les modalités de traitement de la question.

Les dispositions applicables devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État sont regroupées dans un chapitre I^er bis, inséré au titre VII du livre VII du code de justice administrative ; celles applicables devant les juridictions judiciaires figurent dans un titre V bis, inséré dans le livre I^er du code de procédure civile ; celles applicables devant les juridictions d’instruction, de jugement, d’application des peines et de la rétention de sûreté et devant la Cour de cassation sont réunies dans un titre I^er bis, figurant dans le livre IV du code de procédure pénale. Le livre IV du code de l’organisation judiciaire est également complété par un titre VI relatif à la question prioritaire de constitutionnalité.

La procédure applicable obéit au schéma général suivant : le moyen tiré de la contrariété d’une disposition...