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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés.
  • La dissimulation de l’enfant de l’un des époux, lors du changement de régime matrimonial et de l’adoption d’une séparation de biens, n’entraîne pas la nullité de la convention, dès lors qu’elle n’avait pas pour but de faire échec aux droits successoraux de cet enfant.
  • La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance ; le dommage résultant d’un manquement à l’obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se...

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Pas de portrait pour cette édition.

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