- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’illicéité du fermage payé résultant du choix d’une denrée non prévue par l’arrêté préfectoral, l’action en nullité de la clause relative au paiement du prix est encourue.
par S. Prigentle 25 février 2010
Dans cette affaire, qui a déjà connu un très long parcours judiciaire (V. déjà Civ. 3e, 2 mai 2007, n° 06-14.162, Dalloz jurisprudence), le bailleur avait sollicité en justice le prononcé de la résiliation du bail conclu en 1988 pour défaut de paiement du fermage. Le preneur a résisté à cette prétention en soulevant l’illicéité de la clause relative au fermage insérée au bail.
Nous sommes renvoyés au système initial de l’ordonnance du 17 octobre 1945, codifié à l’article L. 411-11 du code rural en sa version antérieure à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988. La procédure se décompose en deux phases : 1 - une phase administrative, sous...
