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Les dépêches
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Pacsés : congé de quatre jours et pension de réversion
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Différend en cas de cession de droits sociaux : clause de fixation de prix ou clause compromissoire
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Rejet de l’impossibilité morale de se procurer une preuve
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Assistants maternels : enquêtes sur leurs conditions d’agrément
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Vers la mise en place d’un baromètre de la qualité des services publics
Au JO du jour
Revue de presse
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Le référé-rétractation (art. 496, al. 2, et 497 CPC)
par Marcel Foulon et Yves Strickler -
Une chambre de compensation pour les dérivés de crédit
par Alban Caillemer du Ferrage et Clément Saudo -
Les logiques structurantes du droit de l’urbanisme et leurs limites
par Christophe Salmon -
La société par actions simplifiée : une société pouvant faire appel au marché ?
par Jean-Jacques Daigre et Bénédicte François
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»