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Le quotidien du droit en ligne

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  • Il résulte de l’article 3 du code civil qu’il incombe au juge français, s’agissant de droits indisponibles, de mettre en œuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable. Selon l’article 309 du même code, lorsque l’un et l’autre époux ne sont pas de...
  • Le tribunal ne pouvait prendre en considération la convention de La Haye sur la protection des adultes, celle-ci n’étant entrée en vigueur que le 1er janvier 2009. Faisant application du régime portugais de l’interdiction, il a retenu que le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permettait de confier la tutelle à un...
  • Le deuxième rapport annuel du contrôleur général des lieux de privation de liberté vient d’être rendu public.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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