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Article
Application dans le temps de la convention de La Haye sur la protection des adultes
Application dans le temps de la convention de La Haye sur la protection des adultes
Le tribunal ne pouvait prendre en considération la convention de La Haye sur la protection des adultes, celle-ci n’étant entrée en vigueur que le 1er janvier 2009. Faisant application du régime portugais de l’interdiction, il a retenu que le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permettait de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille. Il s’ensuit que les moyens développés pour contester sa décision ne peuvent être accueillis.
par I. Gallmeisterle 12 mars 2010
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation a eu à connaître de cette affaire relative à la détermination de la loi applicable à la capacité d’une personne majeure de nationalité portugaise, domiciliée en France (V. aussi Dalloz actualité, 12 mars 2010, obs. Gallmeister isset(node/134995) ? node/134995 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134995). Dans un précédent arrêt (Civ. 1re, 18 janv. 2007, n° 05-20. 529), elle avait reproché aux juges du fond, au visa de l’article 3 du code civil, de ne pas avoir d’office mis en œuvre la règle de conflit en matière de détermination de la loi applicable à l’état et à la capacité des personnes physiques.
Statuant sur renvoi après cassation, le tribunal s’est conformé à cette décision. Appliquant le droit portugais désigné par la règle de conflit, il a placé cet adulte sous le régime de l’interdiction et a maintenu l’union départementale...
