Clarification des règles de compétence en matière de baux commerciaux

Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance modifie une nouvelle fois les règles du code de l’organisation judiciaire. Tout en confirmant que le tribunal de grande instance dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur l’ensemble du contentieux des baux commerciaux (sauf les matières réservées au juge des loyers commerciaux), il étend celle-ci aux baux professionnels et aux conventions d’occupation précaire en matière commerciale. Autre apport important de ce texte, la compétence exclusive du tribunal d’instance est réduite aux contrats de louage d’immeubles à usage d’habitation .