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Le quotidien du droit en ligne

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  • Un changement d’employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s’impose au salarié que si les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail sont remplies. En cas d’application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant le transfert des contrats de travail hors application de ce texte, l’accord...
  • Le compromis d’arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d’assurance, entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur, et n’est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif...
  • La Cour de cassation rappelle que l’appel des parties privées contre les ordonnances du juge d’instruction est soumis au filtre du président de la chambre de l’instruction, toute inégalité de traitement entre le parquet et les parties quant à l’accès aux voies de recours n’ayant pas encore disparu.

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Pas de portrait pour cette édition.

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