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L’installation de caravanes en zone non constructible constitue un trouble manifestement illicite

par J.-M. Pastorle 16 mars 2010

L’aménagement de terrains permettant l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable et ceux-ci doivent être situés dans des zones constructibles, précise la troisième...

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