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Article
L’installation de caravanes en zone non constructible constitue un trouble manifestement illicite
L’installation de caravanes en zone non constructible constitue un trouble manifestement illicite
par J.-M. Pastorle 16 mars 2010
L’aménagement de terrains permettant l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable et ceux-ci doivent être situés dans des zones constructibles, précise la troisième...
