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Article
Pouvoirs du juge des référés « mesure utile » en cas d’immeuble menaçant ruine
Pouvoirs du juge des référés « mesure utile » en cas d’immeuble menaçant ruine
par J.-M. Pastorle 16 mars 2010
En cas de dommage grave et immédiat affectant un logement, le juge des référés doit rechercher une éventuelle carence du maire et ordonner, le cas échéant, des mesures conservatoires pour mettre fin aux dangers immédiats.
M. A… avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de...
