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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et soumettent ainsi celui-ci à la responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil.
  • Le fait de filmer les reflets des membres d’un jury de cour d’assises en pleine délibération permettant ainsi l’identification de certains des jurés, constitue le délit d’atteinte à la vie privée.
  • L’exercice de la liberté d’élaborer les statuts d’un syndicat ne peut entraîner la perte de sa personnalité juridique.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: