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Article
La responsabilité du «rénovateur-vendeur» d’immeuble
La responsabilité du «rénovateur-vendeur» d’immeuble
Les travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et soumettent ainsi celui-ci à la responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil.
par H. Berrahle 18 mars 2010
Des propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation sur leur villa ont par la suite décidé de la vendre. La vente a eu lieu par un acte du 10 août 1999 comportant une clause de non-garantie des vices cachés.
Les nouveaux propriétaires remarquant des désordres, demandèrent alors à ce qu’une expertise soit ordonnée. Le dépôt du rapport d’expertise donna lieu à un contentieux soulevé par les nouveaux propriétaires contre les anciens en réparation du préjudice matériel et moral qu’ils estimaient avoir subi.
La question en l’espèce était de savoir sur quel fondement la responsabilité du vendeur non professionnel, ayant rénové son bien, pouvait être engagée ? Et, subsidiairement, s’il pouvait bénéficier de la clause de non-garantie des vices cachés figurant dans l’acte de vente pour se décharger de sa responsabilité ?
La loi engagement national pour le logement (ENL) n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a créé un nouveau contrat spécial de construction, la vente d’immeubles à rénover. Ce texte, abondamment commenté (V. RDI 2006....
