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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur toute question relative à la détention provisoire, dans les limites fixées par l’article 145-2 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction a annulé l’ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d’instruction.
  • La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite. Elle ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille.
  • Par une décision du 11 mars 2010, la Cour de cassation rappelle que l’irrecevabilité de toute contestation ou demande incidente présentée après l’audience d’orientation doit être prononcée d’office et précise que la cour d’appel, qui ordonne la vente forcée et renvoie l’affaire devant le juge de l’exécution, peut elle-même fixer la date de l’...

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