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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La victime d’un dommage de travaux publics ayant pour origine à la fois un défaut d’entretien d’un ouvrage public et une faute commise par une personne privée ne peut poursuivre cette dernière devant le juge judiciaire après avoir été entièrement indemnisée devant le juge administratif.
  • Le fait de proposer sur un site internet des liens vers des films, séries, albums musicaux et jeux vidéo ne suffit pas à caractériser la contrefaçon.
  • Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du gardien d’immeuble prononcé par le syndic sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pourtant illicitement prévue par le règlement de copropriété.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: