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Article
Publication du décret de mise en œuvre des dispositions d’urbanisme de la loi Boutin
Publication du décret de mise en œuvre des dispositions d’urbanisme de la loi Boutin
par J.-M. Pastorle 26 mars 2010
Le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 met en œuvre les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite « loi Boutin » pour faciliter la construction de logements en adaptant les règles concernant le logement, l’urbanisme et l’offre foncière (V. J. Tremeau, L’urbanisme au service du logement, AJDA 2009. 1291 
; F. Zitouni, La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion : vers un nouvel ordre urbain ?, RDI 2009. 328 ; Dalloz actualités, 31 août 2009, obs. Vincent isset(node/132187) ? node/132187 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132187).
Il définit la procédure applicable aux déclarations de projets des actions, opérations ou programmes de constructions, publics ou privés, qui ne sont pas compatibles avec un...
