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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le fils à qui est confié exclusivement l’exercice du droit de divulgation est « seul habilité à décider de la communication au public des œuvres posthumes de son père, du choix de l’éditeur et des conditions de cette édition ».
  • La démolition, sans indemnisation préalable, de biens situés sur le domaine public maritime et ayant fait l’objet d’autorisations d’occupation temporaire successives, ne viole pas l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
  • La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 29 mars 2010, son arrêt dans le cadre de l’affaire Medvedyev. Une décision qui ne statue pas explicitement sur le statut du parquet, les requérants ayant été présentés à des juges d’instruction dès le jour de leur arrivée à Brest.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: