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Arrêt de Grande chambre dans l’affaire Medvedyev: le statut du parquet tombé à l’eau?

La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 29 mars 2010, son arrêt dans le cadre de l’affaire Medvedyev. Une décision qui ne statue pas explicitement sur le statut du parquet, les requérants ayant été présentés à des juges d’instruction dès le jour de leur arrivée à Brest.

par S. Lavricle 31 mars 2010

On rappellera brièvement le contexte de l’affaire. Les requérants sont les membres de l’équipage d’un cargo immatriculé au Cambodge, le Winner, soupçonné par l’Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) de transporter une importante quantité de drogue destinée à atteindre les côtes européennes, via les îles Canaries, et qui fut arraisonné et dérouté par un navire de guerre français, le 13 juin 2002, au large des îles du Cap-Vert. On précisera que les autorités cambodgiennes avaient, par une note verbale du 7 juin 2002, autorisé la prise de contrôle du navire par la France, et que les membres de l’équipage avaient été consignés dans les cabines du cargo et maintenus sous la garde des militaires français pendant treize jours, avant d’être placés en garde à vue puis mis en examen.

La Cour européenne s’était prononcée une première fois sur cette affaire par un arrêt de chambre du 10 juillet 2008 (sur cette décision, V. not. D. 2008. Jur. 3055, note Hennion-Jacquet  ; ibid. 2009. Jur. 600, note Renucci  ; RSC 2009. 176, obs. Marguénaud ). La cinquième section avait estimé que les normes juridiques invoquées par le gouvernement français (conv. de Montego Bay du 10 déc. 1982, conv. de Vienne du 20 déc. 1988, loi n° 94-589 du 15 juill. 1994) n’offraient pas une protection adéquate contre les atteintes arbitraires au droit à la liberté, faute pour celles-ci de viser expressément la privation de liberté des membres de l’équipage du navire intercepté, d’encadrer les conditions de la privation de liberté à bord et de la placer sous le contrôle d’une autorité judiciaire. Sur ce dernier point, elle avait précisé - ce qui...

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