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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’omission de la signature du contrat de mission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse.
  • En l’absence de protocole relatif à la mise en œuvre de la communication électronique passé entre le président du tribunal et le procureur de la République d’une part, et le barreau de la juridiction d’autre part, la date de réception par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile ne peut être attestée que par la...
  • Lorsqu’il n’existe pas de provision préalable suffisante, le banquier, en passant au débit du compte de son client un chèque émis par ce dernier et présentant toutes les apparences de la régularité, lui consent une facilité de caisse sur sa demande implicite.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: