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Article
Assurance dommage-ouvrage: dangerosité et impropriété à destination
Assurance dommage-ouvrage: dangerosité et impropriété à destination
L’ouvrage qui s’avère dangereux pour les utilisateurs le rend impropre à sa destination, même en l’absence de violation d’une règle spécifique de sécurité.
par A. Huc-Beauchampsle 9 avril 2010
L’assurance dommage-ouvrage est une assurance de préfinancement destinée à prendre en charge en dehors de toutes recherches de responsabilité le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de l’article 1792 du code civil, après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Un maître d’ouvrage a fait édifier un immeuble à usage commercial et d’habitation, sous garantie d’un contrat d’assurance dommage-ouvrage. La réception est intervenue avec réserves et des désordres affectant différentes parties de l’ouvrage se sont manifestés. L’assureur construction s’est vu dispensé par les juges du fond de garantie au titre de deux désordres tenant l’un en une largeur insuffisante du passage piéton le long de la porte basculante du garage et l’autre en un défaut de report d’alarme de cette porte vers la loge du gardien. En revanche, il a été condamné à payer la réparation d’autres désordres.
La Cour de...
