- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’omission de la signature du contrat de mission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse.
par L. Perrinle 9 avril 2010
Le contrat de mission liant l’entreprise de travail temporaire au salarié mis à disposition de l’entreprise utilisatrice doit être établi par écrit (art. L. 1251-16 c. trav.). Selon la jurisprudence, la formalité substantielle que constitue la signature de ce contrat est destinée à garantir l’observation des différentes conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d’œuvre est interdite. Cette prescription étant d’ordre public, son omission entraîne à la demande du salarié, la requalification de la relation de travail en contrat de droit commun à durée indéterminée (Soc. 7 mars 2000, Bull. civ. V, n° 90 ; D. 2000. IR 110 
; RJS 2000. 408, n° 598 ; 17 sept. 2008, RDT 2008. 661, obs. Auzero ).
Rappelant dans l’arrêt sous examen ces différents principes, la chambre sociale les assortit d’une réserve. L’omission n’entraîne pas la requalification lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse, intention caractérisée en l’espèce par la circonstance que le salarié avait refusé...
