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Article
Saisie immobilière et nullité du commandement de payer
Saisie immobilière et nullité du commandement de payer
La contestation de la validité du commandement de payer valant saisie soulevée après l’assignation par le créancier poursuivant constitue une exception de procédure.
par V. Avena-Robardetle 9 avril 2010
Désormais, la question de la validité des actes de la procédure de saisie immobilière doit être tranchée par référence au code de procédure civile. L’article 11 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 dispose que « la nullité des actes de procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre du livre 1er du code de procédure civile », c’est-à-dire par la section consacrée aux exceptions de nullité...
