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Article
L’offre de soins dans le pays de renvoi d’un étranger doit être accessible
L’offre de soins dans le pays de renvoi d’un étranger doit être accessible
L’administration doit contrôler l’effectivité de l’accès à l’offre de soin dans le pays de renvoi de l’étranger malade.
par J.-M. Pastorle 9 avril 2010
Le Conseil d’État opère pour la première fois un contrôle de l’effectivité de l’accès à des soins appropriés dans le pays vers lequel un étranger gravement malade est renvoyé.
Confirmant sur ce point l’arrêt d’appel (CAA Paris, 15 déc. 2006, Préfet de police, AJDA 2007. 749, note Lecucq 
), la haute assemblée a examiné cette situation dans deux affaires, l’une relative au refus de titre de séjour sur le...
