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Le quotidien du droit en ligne

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  • La juridiction qui applique un protocole d’accord fixant des tarifs de remboursement distincts pour un même acte, créant une différence dans le niveau des prestations de la mutuelle qui n’est fonction ni des cotisations payées ni de la situation de famille des adhérents méconnaît l’article L. 112-1, alinéa 3, du code la mutualité.
  • Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré au salarié pendant une période de suspension du contrat de travail.
  • La responsabilité pénale du chef d’entreprise et de la personne morale doit être retenue dès lors qu’un salarié mis à disposition de cette entreprise se trouve victime d’une chute mortelle ayant pour origine le non-respect des règles de sécurité des lieux de travail.

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: