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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’article 6, paragraphe 2, régit l’ensemble de la procédure pénale, indépendamment de l’issue des poursuites, et non le seul examen du bien-fondé de l’accusation. Dès lors qu’il ressort de l’examen du dossier que l’enquêteur a mené son enquête uniquement à charge, et que les poursuites engagées ont été maintenues, l’arrêt de la juridiction du fond...
  • Les mesures de suspension provisoires étant devenues sans objet, il n’y a pas lieu d’ordonner leur maintien pour la période entre le jugement annulé et l’extinction des poursuites, dans la mesure où l’annulation du jugement ne peut remettre en cause rétroactivement leurs effets.
  • La durée du préavis de grève n’est pas soumise aux dispositions de l’article 642 du code de procédure civile.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: