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Article
Refus d’un département de financer la formation professionnelle d’un allocataire du RMI
Refus d’un département de financer la formation professionnelle d’un allocataire du RMI
par J.-M. Pastorle 20 avril 2010
Faisant usage de son pouvoir de régulation de l’ordre administratif, le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 avril 2010, précise que le litige portant sur le refus d’un département de financer la formation professionnelle d’un allocataire de revenu minimum d’insertion (RMI) ne relève pas de la compétence de la commission départementale d’aide sociale mais de celle du juge administratif de droit commun.
En l’espèce, les juges du...
