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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation d’une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l’infraction commise.
  • La Cour de cassation applique la règle selon laquelle les associés répondent à l’égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements, dans une espèce où la date de celle-ci avait été fixée après extension d’un redressement judiciaire à une société civile immobilière.
  • Les juridictions françaises ne sont pas compétentes sur le fondement de l’article 14 du code civil pour connaître d’une action en responsabilité civile du tiers saisi étranger ; action qui découle directement des voies d’exécution pratiquées entre ses mains hors de France.

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