Sécurité sociale: pouvoir d’appréciation du juge quant aux pénalités prononcées

Par deux arrêts du 8 avril 2010, la deuxième chambre civile indique qu’en application de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et de l’article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne des droits de l’homme, « il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, d’apprécier l’adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l’importance de l’infraction commise par l’assuré ».

Dans la première espèce (n° 08-20.906), une salariée s’était vu prescrire un arrêt de travail du 23 juillet 2003 au 24 août 2004 et avait perçu des indemnités journalières au titre de cette période ; la caisse primaire d’assurance maladie lui demanda la restitution de ces indemnités journalières après qu’il a été établi que celle-ci s’était rendue chez son employeur à plusieurs reprises au cours de sa période d’arrêt. Devant la juridiction de la sécurité sociale, la caisse demanda la condamnation de...