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Article
Action en responsabilité d’un tiers saisi étranger: incompétence des juges français
Action en responsabilité d’un tiers saisi étranger: incompétence des juges français
Les juridictions françaises ne sont pas compétentes sur le fondement de l’article 14 du code civil pour connaître d’une action en responsabilité civile du tiers saisi étranger ; action qui découle directement des voies d’exécution pratiquées entre ses mains hors de France.
par V. Avena-Robardetle 26 avril 2010
Aussi étendu soit-il, le champ d’application de l’article 14 du code civil n’englobe pas les voies d’exécution pratiquées hors de France (Civ. 1re, 17 nov. 1981, Bull. civ. I, n° 341 ; V. aussi Civ. 1re, 27 mai 1970, GADIP, 5e éd., n° 49 ; Rev. crit. DIP 1971. 113, note Batiffol ; 16 juin 1959, D. 1959. Jur. 377 [2e esp.], note Holleaux). La règle est ancienne : la souveraineté de l’État...
