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Article
Intervention des États dans la fixation du prix de fourniture du gaz naturel
Intervention des États dans la fixation du prix de fourniture du gaz naturel
par J.-M. Pastorle 26 avril 2010
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 20 avril 2010, précise à quelles conditions un État est susceptible d’intervenir dans la détermination du prix de fourniture du gaz au regard de la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Cette directive organise la libéralisation du marché du gaz tout en autorisant...
