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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’obligation pour l’expert de convoquer les parties est valable pour toutes les réunions où sont discutés les éléments nécessaires à la solution du litige, mais les opérations d’expertise accomplies en méconnaissance de cette obligation ne peuvent être annulées que s’il a été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.
  • Le temps d’attente d’un routier pendant le chargement du camion ne constitue pas un temps de travail effectif, dès lors que ce dernier n’est pas appelé à participer aux opérations de déchargement et de chargement.
  • Un décret du 20 avril 2010 apporte des précisions en matière de résidences-services, de copropriétés en pré-difficulté et, prenant en compte l’évolution du droit positif, procède à des ajustements rédactionnels.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: