Copropriété en « pré-difficulté » : tentative d’éclairage sur la nomination du mandataire ad hoc

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin ou MOLLE, a notamment introduit deux nouveaux articles 29-1 A et 29-1 B dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces nouvelles dispositions ont vocation à anticiper les difficultés financières auxquelles peuvent être confrontés les syndicats de copropriétaires, en agissant en amont, considérant que lorsque la copropriété est en « difficulté » au sens de la loi de 19652, il est souvent trop tard. Est ainsi créée une procédure d’alerte lorsque les soldes débiteurs des copropriétaires, à la date de clôture de l’exercice, dépassent 25 % des sommes exigibles. Si cette initiative préventive est louable, force est de constater que la traduction législative visant à l’administration de ces copropriétés en « pré-difficulté » est loin d’être satisfaisante .