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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’information du procureur de la République relative au placement d’une personne en garde à vue peut résulter d’un « billet de garde à vue » télécopié dès la privation de liberté. Dès lors, il importe peu que les mentions du procès-verbal fassent apparaître un retard de trois heures.
  • Le salarié, admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété, mais non d’un préjudice de perte de revenus.
  • Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité de ses biens, tout en disposant au profit d’un tiers de la nue-propriété de la quotité disponible. Seul le légataire a alors qualité et intérêt à invoquer une éventuelle volonté de révocation du testateur.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: