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Article
Contrefaçon de marque: point de départ du délai pour se pourvoir au fond
Contrefaçon de marque: point de départ du délai pour se pourvoir au fond
par J. Daleaule 4 juin 2010
L’action en interdiction provisoire de la contrefaçon de marque a été totalement modifiée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 (sur les différentes actions, V. le commentaire de S. Durrande sous l’article L. 716-6, in Code de la propriété intellectuelle Dalloz, 10e éd., 2010). L’article L. 716-6 in fine du code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le demandeur...
