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Article
Garde à vue: l’information immédiate du procureur de la République n’est soumise à aucune forme
Garde à vue: l’information immédiate du procureur de la République n’est soumise à aucune forme
L’information du procureur de la République relative au placement d’une personne en garde à vue peut résulter d’un « billet de garde à vue » télécopié dès la privation de liberté. Dès lors, il importe peu que les mentions du procès-verbal fassent apparaître un retard de trois heures.
par C. Giraultle 4 juin 2010
Alors que la procédure relative à la garde à vue fait l’objet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (V. not. P. Cassia, La garde à vue inconstitutionnelle ? D. 2010. Point de vue 590 
), la Cour de cassation rejette ici un moyen tiré de l’information tardive du procureur de la République. Ainsi que le mentionnait le procès-verbal de garde à vue, le magistrat avait pourtant été prévenu du placement de X en garde à vue plus de trois heures après le début de la mesure, aucune circonstance insurmontable n’étant avancée pour expliquer ce retard. Selon une jurisprudence bien établie, une telle irrégularité est normalement sanctionnée par la nullité en ce qu’elle « fait nécessairement grief à l’intéressé » (Crim. 10 mai 2001, Bull. crim. n° 119 ; Procédures...
