- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Garde à vue: l’information immédiate du procureur de la République n’est soumise à aucune forme
Garde à vue: l’information immédiate du procureur de la République n’est soumise à aucune forme
L’information du procureur de la République relative au placement d’une personne en garde à vue peut résulter d’un « billet de garde à vue » télécopié dès la privation de liberté. Dès lors, il importe peu que les mentions du procès-verbal fassent apparaître un retard de trois heures.
par C. Giraultle 4 juin 2010
Alors que la procédure relative à la garde à vue fait l’objet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (V. not. P. Cassia, La garde à vue inconstitutionnelle ? D. 2010. Point de vue 590 
), la Cour de cassation rejette ici un moyen tiré de l’information tardive du procureur de la République. Ainsi que le mentionnait le procès-verbal de garde à vue, le magistrat avait pourtant été prévenu du placement de X en garde à vue plus de trois heures après le début de la mesure, aucune circonstance insurmontable n’étant avancée pour expliquer ce retard. Selon une jurisprudence bien établie, une telle irrégularité est normalement sanctionnée par la nullité en ce qu’elle « fait nécessairement grief à l’intéressé » (Crim. 10 mai 2001, Bull. crim. n° 119 ; Procédures...
