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Article
Récupération d’une aide d’État illégale et vice de forme du titre de recette
Récupération d’une aide d’État illégale et vice de forme du titre de recette
L’annulation d’aides d’État illégales, pour vice de forme, ne conduit pas l’État à reverser les aides qu’il a déjà récupérées lorsque le droit national permet de régulariser ce vice de forme.
par Z. Aït El Kadile 4 juin 2010
En vue de dynamiser le bassin d’emploi, le conseil général du Loiret et la ville d’Orléans avaient monté, en 1987, une opération favorisant l’implantation de la société Scott, devenue par la suite Kimberly Clark, fabriquant de papier à usage domestique. Grâce à ce montage, la société a pu obtenir des terrains à un prix préférentiel. La société bénéficiait, en outre, d’un taux avantageux pour la redevance d’assainissement. Ce sont ces dernières aides que la Commission...
