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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le harcèlement moral, même s’il suppose des actes répétés, n’implique pas qu’ils se soient déroulés sur une longue période.
  • La loi de 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé : il faut et suffit que cette offre soit faite pendant la période de préavis.
  • Le 10 juin 2010, l’Assemblée nationale a adopté, avec une semaine de retard par rapport au calendrier initialement établi, le projet de loi de régulation bancaire et financière enregistré à sa présidence fin 2009.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: