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Le quotidien du droit en ligne

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  • La procédure de distribution du prix de cession d’un fonds de commerce ayant fait l’objet, avant le jugement d’ouverture, d’un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le...
  • Le juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner l’action directe d’une victime d’un dommage contre l’assureur du responsable, dès lors qu’il est amené à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré titulaire d’un marché de travaux publics, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2010.
  • La circonstance que le salarié a spontanément accompli ou offert d’accomplir un préavis est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui d’une prise d’acte de la rupture.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: