Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’allocation de retour à l’emploi n’est pas une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire et n’est pas l’une des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. C’est donc par une exacte application de l’article L. 3122-5 du code de la santé publique que la cour d’appel a pris en compte le montant de l’...
  • La Cour de cassation apporte une atténuation au principe selon lequel « l’avocat n’est pas déchargé de ses obligations professionnelles du seul fait des compétences personnelles de son client ».
  • Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l’employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà de la durée légale ou conventionnelle. Les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine travaillées.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: