L’application de la loi sur le service minimum d’accueil : bilan illustré

La loi du 20 août 2008 a chargé les communes d’une obligation de mettre en place un service minimum d’accueil des élèves en cas de grève dans les écoles maternelles et élémentaires. L’application de cette loi qui s’est heurtée à de fortes oppositions de la part de certaines communes a suscité un contentieux de masse. Le juge a dû préciser tant les obligations des communes que les moyens de les contraindre à l’application de la loi. Plus d’un an et demi après l’entrée en vigueur de ce texte, il est possible de faire un état des lieux des solutions jurisprudentielles retenues pour répondre à des difficultés dont l’analyse du contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier illustre la diversité .