Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d’Algérie pour lui permettre d’accéder à la propriété constituent des biens propres par nature. En revanche, les sommes versées pendant le mariage en exécution de ces droits entrent en communauté.
  • Lorsque le juge évalue souverainement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le délai de carence spécifique, prévu par les règlements annexés aux conventions d’assurance chômage de 2001 et de 2004, s’applique.
  • Ce mois-ci, notre rédactrice a suivi un jeune avocat du barreau de Paris, collaborateur au sein d’un important cabinet du 8e arrondissement. Secrétaire de la Conférence du stage en 2009, il lui a commenté les enjeux de la profession d’avocat pénaliste et confié ses inquiétudes quant à l’utilisation de la privation de liberté.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: