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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La quantification préalable de la durée moyenne de la « tournée » effectuée par un distributeur de journaux, en application de la convention collective de la distribution directe, ne suffit pas à prouver les heures de travail accomplies par le salarié.
  • Lorsque les dispositions d’ordre public de l’accord du 9 juin 1998 ne sont pas respectées, l’offre de vente et le congé pour vendre délivrés au locataire sont nuls. En conséquence la vente est elle-même frappée de nullité.
  • Par un arrêt du 30 juin 2010, la chambre criminelle censure l’arrêt de la cour d’assises de Paris, spécialement composée, qui, dans l’affaire de l’assassinat du préfet Érignac, avait condamné Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: