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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour de cassation apporte des précisions sur l’obligation de reclassement interne dans la situation particulière d’une entreprise d’assurance ne faisant pas partie d’un groupe et cessant toute activité mais mettant en place une « cellule liquidative » chargée de traiter, pour une durée indéterminée, les dossiers en cours. Est également précisée...
  • Est irrecevable la demande d’une caution qui, poursuivie en exécution de son engagement, fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité civile à son égard et devait être condamnée à lui payer des dommages-intérêts qui viendraient en compensation avec les condamnations prononcées à son encontre, dès lors qu’elle n’avait développé lors de...
  • Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation indique que les droits prévus par l’article 696-10 du code de procédure pénale au profit d’une personne interpellée au titre d’une demande d’extradition ne sont pas applicables lorsque la procédure d’urgence de l’arrestation provisoire a été mise en œuvre.

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Portraits

 

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A signaler notamment au Journal Officiel du: