- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La caution doit se méfier de l’autorité de la chose jugée
La caution doit se méfier de l’autorité de la chose jugée
Est irrecevable la demande d’une caution qui, poursuivie en exécution de son engagement, fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité civile à son égard et devait être condamnée à lui payer des dommages-intérêts qui viendraient en compensation avec les condamnations prononcées à son encontre, dès lors qu’elle n’avait développé lors de l’instance initiale que des contestations relatives à la validité et la portée de ces engagements .
par V. Avena-Robardetle 9 juillet 2010
Si le principe de concentration des moyens est critiqué, la Cour de cassation, pour l’heure, n’entend pas céder. Bien au contraire. Depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, elle ne cesse de marteler qu’il incombe aux parties de présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel (Ass. plén., 7 juill. 2006, Bull. AP, n° 8 ; D. 2006. Jur. 2135, note Weiller 
; RTD civ. 2006. 825, obs. Perrot ; RDI 2006. 500, obs. Malinvaud ; BICC 15 oct. 2006, 37, rapp. Charruault, note Koering-Joulin et avis Benmakhlouf ; JCP 2006. I. 183, obs. Amrani-Mekki ; Dr. et proc. 2006. 348, obs. Fricero ; JCP 2006. I. 188, obs. Martin R. ; Procédures 2006, n° 201, note Perrot ; Dr. et patr. févr. 2007, 113, obs. Amrani-Mekki). « En définitive, l’autorité de la chose jugée apparaît devoir jouer dès lors que la même chose est demandée au sujet des mêmes faits, et la cause, définie de manière purement factuelle, est donc comme absorbée par l’objet » (L’autorité de la chose jugée des jugements civils, BICC 15 févr. 2008). Ce qui n’est pas vraiment respecter la triple identité de l’article...
