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Le quotidien du droit en ligne

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  • En cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n’ouvre droit au paiement d’une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d’un délai de préavis d’une durée au moins égale à celle du...
  • La Cour de cassation s’étant prononcée sur la réalité de l’infraction de prise illégale d’intérêts reprochée aux requérants lors d’un premier pourvoi, il existait des raisons objectives de craindre qu’elle ait fait preuve d’un parti pris ou de préjugés quant à la décision qu’elle devait rendre lors du second pourvoi.
  • Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de cette dernière.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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