Pénalités fiscales prévues par le code des douanes: pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui invoquait la contrariété de l’article 414 du code des douanes au principe constitutionnel de la nécessité et de la proportionnalité des peines (art. 8 DDHC ; sur cet art., V. égal. Cass., QPC, 18 juin 2010, n° 09-88.372, Dalloz actualité, 16 juill. 2010 isset(node/136727) ? node/136727 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136727, qui refuse la transmission d’une question portant sur l’art. 225-10, 2°, c. pén.). Prenant soin de rappeler le pouvoir...