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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI), validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2010, a été publiée au Journal officiel du 10 août.
  • La clause par laquelle l’employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l’exécution de celle-ci doit être réputée non écrite. En l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation, l’employeur ne peut être dispensé de verser...
  • La chambre commerciale confirme, à propos ici d’une société civile relevant donc de l’article 1844-10 du code civil, sa récente solution relative à la sanction de la violation d’une clause statutaire.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: