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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu’autant que celle-ci n’est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision.
  • Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités instituant une nouvelle procédure de recrutement des enseignants-chercheurs par les universités, tout en émettant une réserve d’interprétation en ce qui concerne le pouvoir de veto du président de...
  • Le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010, qui vient modifier la partie réglementaire du code de commerce, apporte quelques précisions sur la formalité d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire national des entreprises tenu par l’INSEE, dit répertoire Sirene, en ce qui concerne les personnes morales en...

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