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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’acte passé par un majeur protégé sur autorisation du juge des tutelles peut être attaqué sur le fondement de la nullité pour insanité d’esprit.
  • Si la loi ne prévoit pas d’élections complémentaires de représentants du personnel en cas d’augmentation d’effectifs de l’entreprise, de telles élections peuvent être organisées à la condition qu’elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise.
  • La Cour de cassation tire les conséquences, quant au droit aux bénéfices, de la fixation de la date de la perte de la qualité à la publication de l’arrête ministériel de retrait.

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Pas de portrait pour cette édition.

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