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Article
Les données du fichier OSCAR sont en adéquation avec sa finalité
Les données du fichier OSCAR sont en adéquation avec sa finalité
Ajoutant un nouvel épisode aux « vicissitudes » contentieuses des traitements de données à caractère personnel, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret portant création de l’Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour (OSCAR).
par R. Grandle 2 novembre 2010
La haute assemblée considère tout d’abord que l’avis du Conseil national de l’information statistique n’avait pas à être recueilli dans la mesure où « le décret attaqué, qui se borne à prévoir une exploitation statistique des données, figurant dans le traitement OSCAR […] afin de permettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de suivre ces mesures et d’en améliorer la gestion, n’a eu ni pour effet, ni pour...
